Cassation: Que faire lorsque vous ne pouvez plus faire opposition ou appel?

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Avocat La cassation en matière pénale à Bruxelles

Lorsque vous avez été condamné, en matière pénale, par un tribunal correctionnel, une cour d’appel ou une cour d’assises . Si vous ne pouvez plus faire opposition ou appel . Il vous reste encore à envisager le recours en cassation devant la Cour de Cassation de Belgique, située à Bruxelles. Si tel est votre souhait, faites appel à un avocat spécialiste. Contactez-Nous

Quelles sont les conditions prévues par la loi pour former un pourvoi en cassation ?

 

a Cour de Cassation de Belgique

Pour que le pourvoi en cassation soit utile. Afin de  vous permette de faire revoir , d’annuler définitivement votre condamnation à une peine d’amende, travail,  confiscation, d’emprisonnement etc. Il est nécessaire le juge de jugement n’ait pas respecté la loi. Que le jugement ou l’arrêt comporte un vice des formes importantes sanctionnées de la nullité. Egalement qu’il y ait un problème dans la justification ou la motivation de la décision. Pour ne pas faire d’erreur dans l’évaluation de vos chances, faites appel à un avocat formé à la cassation pénale.

Quel est l’intérêt de faire une déclaration de pourvoi en cassation ?

Si la cassation est prononcée par la Cour, l’affaire sera renvoyée vers un autre juge. Il faut faire attention au fait que le nouveau juge pourra soit diminuer la sanction  mais également l’augmenter.

Il est donc bon de faire évaluer le risque par un avocat pénaliste.

Dans certains cas particuliers, la cour de cassation ne renvoie pas le dossier vers une autre juridiction mais casse directement la décision attaquée

Dans quel cas, la cour de cassation peut annuler la décision sans renvoi devant un autre juge ?

Si la détention préventive confirmée par la chambre des mises en accusation compétente (de la cour d’appel de Bruxelles par exemple) est illégale, et que la cour de cassation est de cet avis, le détenu pourra être libéré directement par la cour de cassation sans renvoi du dossier vers une autre juridiction (cour d’appel d’un autre ressort que Bruxelles dans notre exemple : Liège, Mons, Anvers ou Gand)

De même, si les poursuites ont tardé à être entamée et que le délai de prescription de l’action publique du ministère public est atteint, c’est-à-dire qu’il s’est passé un temps beaucoup trop long entre le jour des faits reprochés et la décision du juge qui a sanctionné le délinquant, la cour de cassation peut annuler la condamnation et la peine décidées tardivement.

Qu’il s’agisse d’une déchéance du droit de conduire, d’une peine de travail, d’une suspension autonome, d’une peine d’emprisonnement ou d’amende prononcée avec ou sans sursis simple ou probatoire, d’une réclusion à perpétuité ou autre, la sanction pourra être anéantie sans autre forme de procès.

Dans quel délai faut-il agir pour demander l’intervention de la cour de cassation ?

En règle générale, il faut agir dans les 15 jours  à dater du prononcé du refus d’octroi de libération conditionnelle par le tribunal d’application des peines de Bruxelles ou d’ailleurs en Belgique, ou de refus de libération à l’essai ou définitive par la commission d’appel en matière de défense sociale de Forest, ou à partir du prononcé de la décision de condamnation (par le tribunal correctionnel, la cour d’appel ou la cour d’assises des arrondissements de Bruxelles, ou ailleurs en Belgique, Mons, Liège, Gand ou Anvers)

Mieux vaut donc contacter un avocat spécialisé en cassation pénale rapidement. En effet, le délai est très court.

Quel est le délai de pourvoi en cassation dans le cadre d’un mandat d’arrêt ?

En ce qui concerne les détenus sous mandat d’arrêt belge ou européen, le délai est bien plus court pour former le recours en cassation. C’est dans les 24 heures de la signification de la décision qui confirme la détention préventive ou le mandat d’arrêt international européen.

Faut-il faire appel à un huissier de justice ?

Oui s’il entend former le recours en cassation tant au pénal qu’au civil.

S’il se limite à contester la peine, l’appel à l’huissier de justice ne sera pas nécessaire, ce qui diminuera les frais nécessaires au pourvoi en cassation.

Quelles sont les nullités qui peuvent être invoquées devant la Cour de cassation pour obtenir l’anéantissement d’une condamnation ?

C’est l’article 32 du Titre préliminaire du code d’instruction criminelle qui détermine les conditions pour invoquer les nullités en matière de preuve.

« La nullité d’un élément de preuve obtenu irrégulièrement n’est décidée que si :

– le respect des conditions formelles concernées est prescrit à peine de nullité, ou;

– l’irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve, ou;

– l’usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable. »

Quels sont les formalités prescrites à peine de nullité prévues par la loi ?

 

 

 

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