février 2018

Avocat La cassation en matière pénale à Bruxelles Lorsque vous avez été condamné, en matière pénale, par un tribunal correctionnel, une cour d’appel ou une cour d’assises . Si vous ne pouvez plus faire opposition ou appel . Il vous reste encore à envisager le recours en cassation devant la Cour de Cassation de Belgique, […]